Réglementations et informations essentielles

Occupation du domaine public 

Vous êtes commerçant ou restaurateur, et vous cherchez à installer une terrasse ou des équipements devant votre commerce. Avant toute installation ou lors d'un changement de propriétaire, une demande d'autorisation écrite doit être effectuée. 

Cette demande est à renouveler chaque année. Pour plus d’informations, merci de contacter la police municipale au 02 40 88 90 01.

Règlementation sur les enseignes commerciales 

Quel que soit le lieu, une activité a le droit d’installer une enseigne, mais elle doit respecter des règles d’implantation, de hauteur, de surface. Pour connaître la réglementation en vigueur, vous pouvez télécharger le guide dans la partie "A télécharger".

Pour mettre en place ou changer une enseigne, l’autorisation préalable suivante (n° CERFA 14798) doit être remplie et déposer en mairie.

Quel que soit le type d’enseigne, celles-ci doivent être constituées de matériaux durables et maintenues en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement. L’enseigne doit être retirée dans les 3 mois suivants la cessation de l’activité par la personne qui l’exerçait

Licence de débit de boisson

L'exploitant d'un établissement (débit de boissons, restaurant ou vente à emporter) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

Pour effectuer sa déclaration, l’exploitant du débit de boissons doit se présenter à la mairie avec les documents suivants (ou les transmettre par voie postale) :

Un récépissé sera ensuite remis à l’exploitant.

Toute personne qui souhaite exploiter un restaurant ou un établissement vendant de l'alcool dans un local inexploité depuis 10 ans ou faisant l’objet de travaux doit effectuer une déclaration d'ouverture en mairie, par écrit et au moins 1 mois à l'avance. Une mutation, une translation ou un transfert d'un débit de boissons doit également être déclaré au moins 15 jours à l'avance.