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Réglementation sur les chiens dangereux

La loi 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux augmente les contraintes pesant sur les détenteurs de chiens dangereux.

Cette loi ajoute :
- une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé par une liste préfectorale
- une formation pour les détenteurs, soumis à une aptitude à détenir un chien dangereux.
- le permis de détenir un chien dangereux délivré par le Maire du lieu de résidence habituelle du détenteur de l’animal.

Ce permis sera délivré après les vérifications suivantes :
- identification du chien
- vaccination antirabique en cours de validité
- assurance de responsabilité civile
- stérilisation des chiens de 1ère catégorie
- attestation d’aptitude pour le propriétaire
- évaluation comportementale en cours de validité.

Les chiens visés sont :
- les chiens de 1re et 2e catégorie
- les chiens ayant mordu des personnes (quelle que soit leur race)
- les chiens désignés potentiellement dangereux par le Maire.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez contacter votre mairie.

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