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Instauration du sursis à statuer

Instauration du sursis à statuer dans le cadre de la révision générale du PLU

Etant en cours de révision de PLU, la commune a décidé d’instaurer la possibilité de surseoir à statuer à toute demande d’urbanisme par délibération du 13 mars 2015 (voir pièce jointe).
Cette mesure concerne la totalité du territoire communal.


Le sursis à statuer est un mécanisme permettant à l’administration de différer sa réponse à une demande bien que conforme à la norme en vigueur émanant d’un pétitionnaire, en attendant d’avoir élaboré la nouvelle norme.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle et provisoire.

Le sursis à statuer sera pris au cas par cas, sous forme d’arrêté et devra être motivé.
La procédure devra y être clairement expliquée :
- délai (2 ans),
- caducité de la demande si celle-ci n’est pas renouvelée au terme du délai de sursis à statuer,
- demande renouvelée instruite au regard des règles en vigueur à cette date, c’est-à-dire celles du PLU approuvé en 2016/2017.

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