Généralités

La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été promulguée le 11 février 2005. Pour ce qui concerne la voirie et les espaces publics, deux décrets et un arrêté viennent en préciser l’application.

Cette loi et ces décrets refondent les obligations en matière d’accessibilité et de prise en compte de tous les types de handicap sur la continuité des déplacements. Des règles contraignantes et des délais relatifs à la programmation et à la réalisation d’une véritable accessibilité ont été fixés.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à qui on a transféré cette compétence, doivent établir un Plan de mise en accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces publics (PAVE).

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