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Enquêtes Publiques en cours

Biens vacants et sans maître : enquête concernant 3 parcelles

La commune d’Herbignac, par arrêté du maire 2017/100 en date du 5 mai 2017, a décidé de lancer une enquête relative à la propriété des biens vacants et sans maitre.

Parcelle

Situation

Surface

Zonage du PLU

AE 98

Av des Sports

45 M²

UE

AE 30

Ponnement

26 M²

UB z

AC 7

Chemin de la Motte

7 M²

UA

Cette enquête fait l’objet d’une publication, d’un affichage et est notifié au dernier domicile connu des propriétaires, ainsi qu’au représentant de l’Etat.

Dans le cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité, les biens seront présumés « sans maître » et le Conseil Municipal décidera de leur incorporation dans le domaine communal.

Pour tous renseignements complémentaires, merci de vous adresser à Mr MARCHAND, adjoint à l’urbanisme ou Mme JAOUEN Sandra, service foncier en Mairie aux heures d’ouverture habituelles.

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