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Cotisation Foncière des Entreprises

Le 29 novembre 2012, le Conseil Communautaire de Cap-Atlantique a adopté un texte annulant des effets de la délibération n° 11.070 CC du 15 septembre 2011 qui fixait les nouvelles bases minimum de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ci-dessous :
- Texte de la délibération adoptée, prenant en compte les modifications apportées en séance

PDF - 157.6 ko
CFE-Texte Cap-29 nov.2012

- Texte du communiqué de presse des Ministres

PDF - 691.3 ko
CFE-communiqué presse Ministres

Conseils pratiques  : sur le site de Cap-Atlantique (cliquez ci-dessous)

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