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Agenda d’Accessibilité Programmée (l’Ad’AP)

Le 1er janvier 2015 était la date limite pour la mise en accessibilité des étalissements recevant du public (ERP).
Tous les ERP (commerces, cabinets libéraux, mairies, écoles, etc...) sont et restent soumis à cette obligation.

Tout établissement recevant du public doit faire connaître sa situation vis-à-vis du respet des règles d’accessibilité :

  • soit en attestant que celles-ci sont respectées : une attestation précisant que l’ERP est aux normes doit être adressée au Préfet (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) et à la Mairie d’Herbignac (Commission Accessibilité) 
  • soit en déposant un Ad’AP

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.
Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.


Le dossier d’Ad’AP doit obligatoirement être déposé
avant le 27 septembre 2015 à la mairie
(ou dans des cas particuliers auprès du Préfet).


Rendez-vous sur http://www.accessibilite.gouv.fr/ pour retrouver :
- un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
- des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes
- des fiches pratiques pour chaque catégorie d’ERP

Fiches pratiques en téléchargement :

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