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entre Terre, Mer et Brière

ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS NEUF

Appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (fossés d'évacuation des eaux pluviales, réseaux, éclairage public...)

Président : Mme JOSSO
Adresse : 7 Impasse du clos neuf - Marlais - 44410 HERBIGNAC
Tel - Fax - Port :09-66-81-35-83
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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS NEUF

Appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (fossés d’évacuation des eaux pluviales, réseaux, éclairage public...), y compris la souscription éventuelle de contrats d’abonnement ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6, alinéa 3, ci-après, et, à ce titre : création de tous éléments d’équipements nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance, répartition des dépenses entre les membres de l’association et recouvrement des sommes afférentes ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, ainsi que la souscription de tout contrat d’entretien à première demande des sociétés concessionnaires, du lotisseur ou des autorités de tutelle compétentes.

 

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