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ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LE CLOS NEUF |
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Appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (fossés d'évacuation des eaux pluviales, réseaux, éclairage public...) |
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Président : Mme JOSSO | ||
Adresse : 7 Impasse du clos neuf - Marlais - 44410 HERBIGNAC | ||
Tel - Fax - Port :09-66-81-35-83 | ||
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Appropriation des biens et des équipements communs au lotissement (fossés d’évacuation des eaux pluviales, réseaux, éclairage public...), y compris la souscription éventuelle de contrats d’abonnement ou de maintenance nécessaires au bon fonctionnement desdits équipements, qui devra être réalisée dans les délais et conditions définis à l’article 6, alinéa 3, ci-après, et, à ce titre : création de tous éléments d’équipements nouveaux, cession éventuelle de tout ou partie des biens de l’association à une personne morale de droit public ; contrôle de l’application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants ; exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements ; gestion et police des biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service ; conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l’objet de l’association ; souscription des polices d’assurance, répartition des dépenses entre les membres de l’association et recouvrement des sommes afférentes ; d’une façon générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant aux objets ci-dessus définis, notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tous emprunts, entretien des terrains et des équipements communs à tous les propriétaires du lotissement et compris dans son périmètre, notamment voies, espaces verts, canalisations et réseaux, ouvrages de construction nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation de ceux-ci, ainsi que la souscription de tout contrat d’entretien à première demande des sociétés concessionnaires, du lotisseur ou des autorités de tutelle compétentes.
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1 avenue de la Monneraye - 44410 Herbignac Téléphone : 02 40 88 90 01 - www.herbignac.com |