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Enquête publique "biens vacants et sans maître"

La commune d’Herbignac par arrêté du maire le 26/4/2012 a décidé de lancer une enquête relative à la propriété des biens vacants et sans maitre.

Cette enquête fera l’objet d’une publication, d’un affichage et sera notifié au dernier domicile connu des propriétaires, ainsi qu’au représentant de l’Etat, courant juin.

Dans le cas où les propriétaires ne se seraient pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement des mesures de publicité, les biens seront présumés « sans maître » et le Conseil Municipal décidera de leur incorporation dans le domaine communal.

Pour des renseignements complémentaires, merci de vous adresser à :
- Jean-Claude BOIFFARD (adjoint à l’urbanisme)
- ou Sandra JAOUEN (service foncier)
en Mairie aux heures d’ouverture habituelles.

La publicité ayant eu lieu le 22 juin 2012, la fin de l’enquête est donc fixée au 22 décembre 2012.

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liste des parcelles

 

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